Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Après une fin de session parlementaire bousculée par « l’Affaire » et les démissions ministérielles en cascades, l’activité parlementaire a repris, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

En effet, cette fin d’année 2018 s’annonce très intense en débats sur de nombreux textes d’importance tels que la réforme de la justice, les projets de lois de Finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), ...

Nous nous promettons de persévérer dans notre action, non pas d’opposition systématique, mais plutôt de force de proposition, d’amélioration des textes proposés par le gouvernement, dans l’intérêt des élus locaux et des habitants de nos territoires.

Cordialement,

Frédérique Puissat          &       Michel Savin    

Le Sénat a rejeté le projet de loi "Agriculture & Alimentation", dénonçant la trahison de l'esprit des Etats généraux de l'alimentation et la promesse faite aux paysans de leur permettre de vivre de leur travail.

Après l'échec inédit de la commission mixte paritaire, les députés "LREM" ont en effet décidé de revenir sur le texte voté dans les mêmes termes par les deux assemblées ! L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, totalement ignoré les avancées votées par le Sénat et attendues par nos agriculteurs.
 

Tout au long des débats, les députés "LREM" ont oublié l’essentiel : améliorer le revenu agricole ! Le texte risque d'accroître le déséquilibre du rapport de force commercial au détriment des agriculteurs.

Le Sénat ne pouvait accepter un tel scénario !

Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur une version commune du projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Cet accord n’est pas un blanc-seing à la politique du logement du Gouvernement mais bien l’aboutissement d’un travail entamé il y a un an sous l’égide de la Conférence du Consensus sur le Logement organisée par le Sénat.

Frédérique PUISSAT et Michel SAVIN avaient organisé une journée de réunion et de concertation en Isère sur la thématique du logement le 19 mars dernier autour de Philippe DALLIER, Premier Vice-Président du Sénat. De très nombreux élus locaux et acteurs du logement de notre Département avaient à cette occasion fait remonter leurs questionnements et leurs attentes.

Retour sur les principales avancées obtenues par le Sénat en faveur des élus locaux :

• Logements sociaux et loi SRU :

- Avis conforme des maires pour les ventes de logements sociaux dans les communes déficitaires ou carencées. De même, pour celles qui viendraient à l’être après la vente avec fléchage d’au moins 50% du produit des ventes d’une commune déficitaire ou carencée vers son territoire, ou, si le maire et le préfet en sont d’accord, vers l’EPCI ou le département ;

- Assouplissement de l’étau de la loi SRU sur les communes en décomptant dans la liste de logements sociaux ceux occupés par les titulaires de prêt social location-accession (PSLA). De même, les logements objets d’un bail réel solidaire, de nature à favoriser le parcours résidentiel et permettre l’accession à la propriété des foyers les plus modestes ;

- Adoption d’un calendrier spécifique pour les communes entrantes dans SRU (5 périodes triennales pour atteindre leur objectif). Le dispositif sera appliqué rétroactivement aux communes entrées dans le dispositif à compter du 1er janvier 2015 ;

- Adoption d’une expérimentation de mutualisation de logements sociaux à construire au sein des EPCI dès lors que la commune membre a atteint 20 % de logements sociaux ;

- Sortie des communes éligibles à la loi SRU en Ile-de-France de moins de 3500 habitants hors unités urbaines de Paris ;

-Voix prépondérante des maires dans les commissions d’attribution de logements sociaux.

• Urbanisme :

- Avis conforme des maires pour les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) afin d’éviter le dessaisissement de ces derniers de leur droit de l’urbanisme ;

- Intégration des apports principaux du Sénat sur les possibilités de construction en zone littorale et en zone rurale, la revitalisation des centres-villes ou encore l’accélération des déploiements des réseaux numériques.

• Relations bailleurs privés et locataires :

- Adoption de mesures réclamées par les propriétaires depuis longtemps comme la lutte contre les squats avec la possibilité d’expulser y compris durant la trêve hivernale ou la résiliation du bail pour trafic de drogue et troubles du voisinage ;

- Renforcement des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne.

Les rodéos sauvages se multiplient dans de nombreux quartiers urbains. Ces engins motorisés lancés à pleine vitesse sont un vrai danger. Equipées sauvages d'individus inconscients, et souvent très jeunes, qui représentent un réel fléau.

Pour mettre fin à l'impunité qui entourent ces pratiques, le Sénat a voté un texte requalifiant les rodéos sauvages en délit et non plus en simple infraction.

Désormais, les policiers auront la possibilité de mettre les responsables en garde à vue, et la confiscation du véhicule devient obligatoire. Le délit sera donc passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. Ces sanctions pourront être alourdies en cas de circonstances aggravantes et aller jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende.

A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sera mis en oeuvre. Le projet du gouvernement place l'employeur au centre de la relation entre le contribuable et l'administration fiscale, ce qui entraîne de nombreux effets indésirables :

- la création de nouvelles charges pour les entreprises transformées en collecteur d'impôt ;

- une protection lacunaire de la confidentialité des données fiscales des contribuables ;

- une avance de trésorerie pour les particulier-employeur.

Tout en maintenant la simultanéité entre la perception de salaire et le prélèvement de l'impôt, le Sénat propose de libérer les entreprises de la collecte de l'impôt en chargeant l'administration fiscale d'effectuer un prélèvement sur les comptes bancaires des contribuables, en intégrant une déduction des principaux avantages fiscaux dans le montant des prélèvements réalisés chaque mois par l'administration fiscale.

Le Sénat retient les aspects positifs de la réforme et en rejette les éléments négatifs.

Le projet de loi de finances 2019 est-il à la hauteur ?

C’est davantage le budget des renoncements qu’un budget d’ambitions. Renoncement de baisser le déficit public qui repart à la hausse, pour la première fois depuis 2009. La France présentera un déficit de 1,9 % du PIB en 2019, quand le reste de la zone euro devrait être en excédent ! Renoncement aux vraies mesures d’économies et aux réformes structurelles. Le gouvernement a choisi de revenir aux vieilles recettes du rabot avec, notamment, le quasi-gel des prestations. Où est le souffle réformateur ?

Les mesures présentées dans le budget améliorent-elles ou réduisent-elles le pouvoir d'achat ?

Sur les 6 milliards de baisse d’impôts annoncés en moins pour les ménages, 4 milliards correspondent à la compensation de la hausse de la CSG intervenue l’an dernier. En outre, le calcul ne tient pas compte des mesures portant sur les prestations ou décidées par les partenaires sociaux.

Le quasi-gel des allocations et des retraites, c’est du pouvoir d’achat en moins ! Ces annonces masquent aussi des transferts importants entre ménages. Le gouvernement ne fait que prendre aux uns pour donner aux autres, faute d'effort suffisant de maîtrise de la dépense.

Malgré la baisse de l’impôt sur les sociétés, la France restera parmi les pays à taux élevé. Le gouvernement reprend, par ailleurs, un peu aux entreprises avec l’augmentation du cinquième acompte. Hors CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi), la fiscalité des entreprises augmentera l’an prochain ! Quant aux heures supplémentaires, il ne faut pas oublier qu’elles resteront fiscalisées et que la part patronale est maintenue.

Concrètement, quel budget aurait-il fallu ?

La réforme de l’État est le seul moyen de maîtriser la dépense publique.

Il faut s’attaquer à la masse salariale de l’État. Emmanuel MACRON a promis 50 000 postes de fonctionnaires en moins. Non seulement c’est insuffisant mais 90 % de l’effort reste à faire en trois ans, ce qui jette le doute sur la crédibilité de l’engagement.

Augmenter le temps de travail dans la fonction publique en parallèle permettrait de maintenir la qualité de service. Il faut également une vraie réforme des retraites, qui passe nécessairement par un recul de l’âge de départ. Passer à 64 ans, c’est à terme plus de 20 milliards d’euros d’économies chaque année.

Enfin, il faut s’interroger sur le périmètre d’action de l’État, alors que nombre de missions sont déjà assurées par les collectivités locales.

Une épée de Damoclès plane dangereusement sur le statut de sapeur-pompier volontaire.

En effet, la Cour de Justice de l'Union Européenne a dernièrement rendu un arrêt qui soulève la crainte d'une déqualification du statut de sapeur-pompier volontaire en "travailleur" professionnel soumis au droit du travail.   C'est une réelle menace pour le modèle de secours français fondé sur le volontariat. La France compte plus de 246 000 sapeurs-pompiers dont 79% sont des volontaires.

Le Sénat vient d'adresser au Président de la Commission Européenne une motion pour préserver l'engagement volontaire des forces de sécurité et de secours d'urgence. Une directive en ce sens est impérative !

Les Associations des régions, des départements et des maires de France ont boycotté la Conférence nationale des territoires pour dénoncer un recul de la décentralisation et l'absence de véritable dialogue avec l'Etat.

Devant les sénateurs "Les Républicains", François BAROIN, Président de l’Association des Maires de France (AMF) a indiqué que les collectivités ne pouvaient, par leur présence, cautionner une instance devenue un faux-semblant de concertation et de dialogue.

En effet, depuis plusieurs mois, le Gouvernement a fait semblant de dialoguer, en décidant unilatéralement la mise sous tutelle financière des collectivités et en s’exonérant de tout effort : les collectivités locales vont contribuer dans les cinq années à venir, 2018-2022, à un désendettement de la France à hauteur de 50 milliards, alors que l’État va accroître l’endettement du pays de 330 milliards d’euros.

La Conférence Nationale des Territoires ne peut pas uniquement être un lieu où l’Etat et les collectivités locales constatent leurs désaccords. Pour que la concertation soit effective, elle doit déboucher sur des solutions acceptables et partagées. C’est à ces conditions qu’ensemble l’Etat et les collectivités locales pourront conduire la politique durable de transformation et de redressement du pays attendue par nos concitoyens

Halte à la superposition des normes applicables en matière sportive et à l’éclatement de la production réglementaire !

Ces appréciations ont été corroborées par d'autres travaux, en particulier le rapport d'avril 2014 de la mission commune d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales présidée par Michel SAVIN ainsi qu'une mission menées au premier semestre 2017.

Les sénateurs ont adopté en mars dernier une résolution tendant à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. Ces incohérences normatives poussent, dans certains cas, les autorités locales à aller au-delà des exigences légales, afin de se prémunir contre les risques de contentieux devant le juge administratif ou pénal.

Le Sénat se félicite que le CNEM ait pris acte de ses travaux.